L'aide juridictionnelle - Avocats Guyancourt
L'aide juridictionnelle - Avocats Guyancourt

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...).

Me REY et Me VARELA peuvent accepter de vous assister au titre l’aide juridictionnelle si vous remplissez certaines conditions.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (Montants au 1er janvier 2012) :

  • 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

En cas d’admission à l’aide totale, aucun frais ne reste à votre charge, l'exception du droit de plaidoirie dû à votre avocat devant certaines juridictions, et dont le montant s'élève à  13€.

En cas d’admission à l’aide partielle, les honoraires à votre charge sont librement négociés avec l’avocat et fixés dans une convention d'honoraires soumise au contrôle du bâtonnier.

Imprimés fournis à remplir :

 

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Site de l’administration

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http://www.service-public.fr

Site du Ministère de la justice

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Site du Journal officiel

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Site de l’INSEE (réévaluation de pension alimentaire)

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Site du Registre national du commerce et des sociétés

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